J.O. 290 du 14 décembre 2005
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Arrêté du 7 décembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503066A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rochefort et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rochefort-sur-Mer municipale (Charente-Maritime).Article 2
La trésorerie de Rochefort-sur-Mer municipale est renommée trésorerie de Rochefort et banlieue municipale.Article 3
La trésorerie de Rochefort et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.Article 4
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux